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Une question a été posée pour savoir si le taux de retenue minimale de 2 % s'applique à un contrat à durée indéterminée qui prend fin avant d'avoir atteint un an. La DGT répond que ce taux minimal ne s'applique qu'aux contrats à durée déterminée d'une durée inférieure à un an.
Cuestión planteada Si el tipo mínimo de retención del 2 por ciento resulta operativo en el caso de contrato indefinido con despido antes de cumplirse un año.
El tipo mínimo de retención del 2% se aplica a contratos o relaciones de duración inferior al año. No es aplicable a los supuestos de contratos de duración indefinida que se extingan por cualquier causa antes de cumplirse un año desde su celebración.
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