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La question porte sur l'assujettissement à la TVA au taux réduit des chaussettes de compression destinées au traitement des varices et des œdèmes. La DGT précise que le taux de 10 % s'applique dès lors que le produit est conçu pour soulager ou traiter des déficiences et qu'il est destiné à l'usage personnel et exclusif de personnes présentant des déficiences physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable.
Los calcetines de compresión para varices tributan al tipo reducido del 10% si, por sus características objetivas, están diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. Esta condición es objetiva y se aplica independientemente de quién sea el adquirente del producto.
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