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Une administration publique s'interroge sur la procédure à suivre lorsque des agents règlent des frais sur fonds propres et que les factures sont établies à leur nom plutôt qu'au nom de l'organisme. La Direction Générale des Tributs précise qu'en raison de l'erreur sur une mention obligatoire, le fournisseur est tenu d'émettre une facture rectificative comportant les informations exactes.
Cuestión planteada Como debe procederse para el reembolso de los gastos abonados por los funcionarios cuando en la factura consta como destinatario el funcionario en lugar de la consultante.
La consignación errónea de los datos de identificación del destinatario es causa de rectificación obligatoria. El proveedor debe expedir una factura rectificativa en serie específica para corregir dicho error. Para que la agencia pueda deducir el impuesto, debe contar con el documento justificativo correcto o su rectificación.
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