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Une consultation porte sur l'application des accises lors de la production de carburant à partir d'huiles usagées et sur l'influence du statut du fabricant sur la taxation. La DGT précise que l'assujettissement à la taxe dépend de la destination du produit et que la nature du fabricant est sans incidence.
Cuestión planteada Aplicación de los impuestos especiales en relación con el proceso industrial de obtención de combustible a partir de aceites usados. Diferencias fiscales que puedan darse si el fabricante es una empresa pública, una empresa privada, una cooperativa o una persona física.
Los productos clasificados en los códigos NC 1507 a 1518 están incluidos en el Impuesto sobre Hidrocarburos cuando se destinen a uso como combustible o carburante. Se considera que tienen ese destino en el momento de su primera entrada en un establecimiento autorizado para fabricar o almacenar tales productos. La fabricación de combustibles sustitutos debe realizarse en una fábrica y la mezcla con combustibles convencionales solo puede hacerse en fábricas o depósitos fiscales. La tributación no depende de si el fabricante es una entidad pública, privada o persona física, sino del uso final del producto.
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