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Une consultante s'interroge sur la possibilité de demander le remboursement de la TVA selon le régime des voyageurs pour les frais d'un service funéraire visant le transfert d'un corps vers les Canaries. La DGT répond que l'ensemble des biens et services constitue une prestation unique de services funéraires et non une succession de livraisons de biens.
Cuestión planteada Derecho a la devolución del Impuesto sobre el Valor Añadido por las devoluciones a exportadores en régimen de viajeros. Derecho a la devolución del Impuesto sobre el Valor Añadido por las devoluciones a exportadores en régimen de viajeros.
El conjunto de elementos (bienes como ataúd o fundas y servicios como alquiler de sala o carroza) constituye una prestación de servicios única de carácter funerario. Al ser una prestación de servicios y no una pluralidad de entregas de bienes, no resulta aplicable la exención por exportaciones en régimen de viajeros prevista en el artículo 21.2 de la Ley 37/1992.
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