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Un cabinet de gestion interroge la DGT pour savoir si les taxes et impôts payés par anticipation pour les formalités de véhicules de clients d'un concessionnaire constituent des débours. La DGT précise qu'ils ne seront qualifiés de tels que si les conditions de mandat, de paiement pour le compte du client et de justification exacte sont strictement respectées.
Cuestión planteada Si los gastos satisfechos a nombre del cliente final del concesionario tienen la consideración de suplidos.
Para que las sumas pagadas no integren la base imponible del IVA, deben cumplir cuatro condiciones: 1) ser pagadas en nombre y por cuenta del cliente, acreditándose con factura a nombre de este; 2) existir un mandato expreso del cliente; 3) la cuantía percibida debe coincidir exactamente con el gasto; y 4) el mediador no puede deducir el impuesto del gasto. Si la gestoría factura al concesionario, debe repercutir el IVA por sus servicios, pero si factura al cliente final, puede excluir las tasas como suplidos si se cumplen los requisitos.
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