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Le consultant s'interroge sur les modalités de récupération d'un versement indu au titre de l'impôt sur les successions et donations lorsque l'Administration n'a pas prononcé la prescription de la dette. La DGT précise qu'en présence d'un acte définitif, la restitution ne peut être sollicitée que par le biais de procédures spéciales de révision ou du recours extraordinaire en révision.
Cuestión planteada El consultante solicita información sobre el ejercicio del derecho a la devolución del ingreso indebido como consecuencia de la prescripción no declarada ni apreciada de oficio por la Administración Autónómica.
Si el acto de aplicación de los tributos es firme, la devolución de ingresos indebidos solo procede instando la revisión mediante los procedimientos especiales del artículo 216 (párrafos a, c y d) o el recurso extraordinario de revisión del artículo 244 de la LGT. En caso de prescripción, podría intentarse la revocación por infracción manifiesta de la ley, siempre que la infracción sea patente y clara a la vista del expediente. Para la revocación, se aplica razonablemente el plazo de prescripción general de cuatro años.
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