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Une entreprise s'interroge sur le délai d'émission du reçu documentant le paiement de la compensation aux agriculteurs du régime spécial. La DGT précise que le reçu doit être établi lors du versement des compensations, que ce soit au moment de la livraison ou à la date convenue entre les parties.
Cuestión planteada Plazo para la expedición del recibo que documenta el pago de la compensación prevista en dicho régimen especial.
El adquirente de bienes o servicios de personas acogidas al régimen especial de agricultura, ganadería y pesca debe expedir un recibo para documentar el reintegro de las compensaciones. Este recibo debe emitirse cuando se hayan satisfecho las compensaciones, total o parcialmente, ya sea en el momento de la entrega de los productos o en la fecha que las partes hayan acordado para el reintegro. El documento debe cumplir los requisitos del Reglamento de obligaciones de facturación y estar firmado por el titular de la explotación.
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