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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Une société envisageant de se consacrer à la location de locaux commerciaux demande si elle doit être assujettie pour l'ensemble de ses locaux ou uniquement pour ceux loués. La DGT précise que l'imposition concerne uniquement les locaux faisant l'objet d'un contrat de location effectif.
Cuestión planteada Se plantea si tiene que tributar por la totalidad de los locales ofrecidos o sólo por los efectivamente alquilados.
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