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Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Le traitement de la TVA pour les services de restauration et la garde d'enfants dans les établissements d'enseignement est examiné. La DGT détermine que la fourniture de repas est soumise au taux réduit, mais la surveillance et la garde des enfants au sein de l'établissement sont exonérées.
Cuestión planteada Tratamiento a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de comedor escolar (elaboración y suministro de menús) están sujetos al tipo reducido del 10%. Los servicios de atención, apoyo y vigilancia de niños en centros docentes durante el comedor, recreos o fuera del horario escolar están sujetos pero exentos. Esta exención se aplica tanto si se factura al usuario como al centro, y no se extiende al transporte escolar o campamentos.
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