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La question porte sur l'intégration de la rémunération pour copie privée (canon numérique) dans la base imposable de la TVA. La DGT détermine que, bien que le canon ne constitue pas une contrepartie directe pour les auteurs, il fait partie de la base imposable de la vente de l'équipement car il représente une créance au profit du vendeur.
Cuestión planteada Inclusión de la citada compensación en la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La compensación equitativa por copia privada forma parte de la base imponible del IVA de la operación de venta o cesión de uso de los equipos, aparatos o soportes. Esto se debe a que el importe constituye un crédito que el distribuidor comercial ostenta frente al cliente. Por tanto, se debe repercutir el IVA al tipo general del 21% sobre la base que incluye dicho canon.
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