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Une entreprise de construction aéronautique s'interroge sur l'éligibilité à la réduction de 60 % des revenus issus de la cession d'actifs incorporels lorsque le cessionnaire est un ministère de la Défense ou une force armée. La DGT précise que, bien que ces entités n'exercent pas d'activité économique au sens strict, l'utilisation des actifs incorporels dans le cadre de leurs missions de défense permet de satisfaire à la condition légale.
Cuestión planteada Si la aplicación del artículo 23 del TRLIS sobre reducción de ingresos procedentes de determinados activos intangibles, en los casos en los que la entidad cesionaria sea un ministerio de defensa o fuerza armada, cumple con el apartado 1.b del citado precepto.
El uso de intangibles por parte de un Ministerio de Defensa o Fuerza Armada en el desempeño de sus funciones de protección y seguridad permite cumplir el requisito de uso en actividad económica del artículo 23.1.b) del TRLIS. Esta particularidad no impide la aplicación del incentivo en la entidad cedente, ya que los intangibles generan valor añadido frente a terceros. Para la aplicación del incentivo deberán cumplirse también el resto de los requisitos previstos en el precepto.
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