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Une succession vacante s'interroge sur l'assujettissement à la TVA de la transmission d'une exploitation d'élevage (tracteur, bétail et droits au paiement unique) ainsi que de la location des terres et du bâtiment. La DGT précise que l'opération n'est pas assujettie si les éléments transmis forment une unité économique autonome capable d'exercer l'activité par elle-même.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de dicha transmisión.
La transmisión de elementos que constituyen una unidad económica autónoma capaz de desarrollar una actividad empresarial o profesional por sus propios medios no estará sujeta al IVA según el artículo 7.1º de la Ley 37/1992. El hecho de que las fincas y la nave se cedan en arrendamiento no impide la aplicación de esta no sujeción. Si no se transmite una estructura organizativa de factores de producción que permita considerar la unidad como autónoma, la transmisión estará sujeta al IVA y cada elemento tributará de forma independiente.
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