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Une entreprise s'interroge sur l'éligibilité d'un dossier de lit ajustable pour les personnes à mobilité réduite au taux réduit de TVA. La DGT conclut que ce produit ne figure pas dans la liste des biens bénéficiant du taux de 10 %.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
El tipo reducido del 10% se aplica a equipos médicos y aparatos del Anexo VIII que, por sus características objetivas, estén diseñados para aliviar o tratar deficiencias para uso personal y exclusivo de personas con deficiencias físicas, mentales, intelectuales o sensoriales. El respaldo de cama ajustable consultado no se encuentra incluido en la relación de productos de ese Anexo, por lo que debe tributar al tipo general del 21%.
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