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Des consultants ont perçu le remboursement de leurs apports à une coopérative de logement, accompagné d'intérêts légaux via une assurance caution. La DGT détermine que le remboursement du capital ne génère ni gain ni perte, mais que les intérêts légaux doivent être imposés en tant que gain patrimonial.
Cuestión planteada Tributación del interes anual que recogen las pólizas del seguro de caución.
Los intereses legales percibidos por el carácter indemnizatorio de resarcir daños por incumplimiento no son rendimientos del capital mobiliario, sino ganancias patrimoniales. Su cuantificación es el importe de los intereses percibidos, sin posibilidad de minorar honorarios de abogados. Se integran en la base imponible del ahorro y se imputan al período impositivo en que la sentencia que los determina adquiera firmeza.
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