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Une entreprise s'interroge sur l'exercice fiscal auquel doit être imputée la réduction de revenus de 2020 et 2021 consécutive à une décision de justice définitive en 2024. L'administration fiscale précise que la charge est déductible lors de la période de son exigibilité comptable ou, à défaut de provision préalable, lors de l'exercice où le passif lié à la décision est reconnu.
Cuestión planteada - En qué ejercicio se debería realizar la imputación temporal de la reducción de ingresos en virtud de la sentencia judicial firme de fecha 12 de marzo de 2024, ¿En el ejercicio que la sentencia adquiere firmeza, es decir, 2024 o en los años 2020 y 2021 a los cuales corresponde la renta/ingreso en cuestión reducida?
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