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Une entité commerciale s'interroge sur les implications de la TVA lors de la cession d'un véhicule d'occasion à un particulier. La DGT détermine que la livraison est assujettie à l'impôt pour la part affectée à l'activité, mais pas pour la part faisant partie du patrimoine privé.
Cuestión planteada Implicaciones que se derivan de la situación descrita a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
La transmisión de un vehículo afecto a la actividad empresarial está sujeta al IVA por la parte que integre el patrimonio empresarial. Si el vehículo tiene una afectación parcial, la base imponible debe computarse únicamente sobre el porcentaje de la contraprestación que corresponda a la parte afecta al patrimonio profesional. La parte del activo no afectada a la actividad no está sujeta al impuesto según el artículo 4.dos.b) de la Ley 37/1992. Asimismo, si el vehículo es un bien de inversión, se deberá realizar la regularización de la deducción si se encuentra en su periodo de regularización.
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