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La consultante s'interroge sur l'éligibilité de ses produits d'augmentation sensorielle pour les personnes malvoyantes au taux réduit de 4 %. La DGT précise que ce taux exige que le produit soit qualifié de prothèse, d'orthèse ou d'implant et que l'acquéreur présente un handicap égal ou supérieur à 33 %.
Question posée : Application du taux réduit de 4 pour cent de la taxe sur la valeur ajoutée à la livraison du produit décrit.
Le taux de 4 % s'applique aux livraisons de prothèses, d'orthèses et d'implants chirurgicaux lorsque l'acquéreur est une personne ayant un handicap égal ou supérieur à 33 %, attesté par une certification officielle. Si le produit ne se qualifie pas comme tel, mais qu'il est conçu pour soulager ou traiter des déficiences pour l'usage personnel et exclusif de personnes malvoyantes, le taux réduit de 10 % s'appliquera.
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