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Une consultation porte sur la détermination du rendement net pour l'exercice 2021 concernant les établissements de restauration sous le régime de l'estimation objective ayant fermé en raison de la COVID-19. La DGT précise que les jours de fermeture liés aux mesures sanitaires ne doivent pas être inclus dans le calcul des jours d'emploi effectif des modules.
Cuestión planteada Determinación del rendimiento neto de la actividad en 2021.
Para determinar el rendimiento neto en el método de estimación objetiva, se debe calcular el promedio de los módulos en función de los días de efectivo empleo, utilización o instalación. En estos días se incluyen las vacaciones y descansos, pero no los días en que la actividad permaneció cerrada por medidas de salud pública adoptadas por la autoridad sanitaria.
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