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Transactions, marchés de capitaux et opérations stratégiques.
Évaluation indépendante et rigoureuse d'actifs et d'entreprises.
Réinvention, durabilité et gestion de patrimoine.
Gouvernance d'entreprise, succession et transformation
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Régimes spéciaux pour particuliers et actifs numériques.
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Immigration d'entreprise, ICT, résidence investisseur, visa nomade et régularisation.
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Outils pratiques pour des décisions éclairées.
Un professionnel agissant en tant qu'intermédiaire de machines agricoles pour une entreprise américaine s'interroge sur la taxation de ses services. La DGT précise que, pour appliquer le critère de l'utilisation effective en Espagne, le service doit être lié à des opérations soumises à la taxe sur le territoire espagnol.
Cuestión planteada Tributación de la operación a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido.
Los servicios de mediación en nombre y por cuenta ajena prestados a empresarios pueden considerarse realizados en España si se cumplen los requisitos del artículo 70.Dos de la Ley 37/1992. Para ello, la localización según las reglas generales debe ser fuera de España y el servicio debe utilizarse o explotarse efectivamente en territorio español. Específicamente, es necesario que el destinatario utilice el servicio en la realización de operaciones sujetas al IVA en el territorio de aplicación del impuesto.
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