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Une consultation porte sur la détermination du paiement fractionné du quatrième trimestre 2020 pour une activité de bar-cafétéria sous le régime de l'estimation objective. La DGT précise que les jours de suspension dus aux mesures sanitaires ne sont pas considérés comme des jours d'exercice et qu'une réduction de 35 % s'applique au rendement net.
Cuestión planteada Determinación del pago fraccionado referente al cuarto trimestre de 2020.
Para el cálculo del pago fraccionado del cuarto trimestre de 2020, no computarán como días de ejercicio de la actividad los días naturales en los que esta se suspendiera por medidas contra el SARS-CoV-2. En el caso de que la actividad no se haya suspendido, se aplica la normativa general de pagos fraccionados. Asimismo, para el cálculo del rendimiento neto en este pago, se aplica la reducción del 35% prevista en el Real Decreto-ley 35/2020.
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