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Un bailleur s'interroge sur la nature du remboursement des frais d'eau par le locataire : s'agit-il d'un débours ou d'une refacturation. La DGT détermine que, dès lors que l'eau est facturée au nom du bailleur, il ne s'agit pas d'un débours et la somme doit être imposée en tant que prestation de services.
Question posée : Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée par la refacturation des frais d'eau.
Pour qu'une dépense soit considérée comme un paiement pour compte de tiers, elle doit être payée au nom et pour le compte du client, avec une facture établie au nom de ce dernier et un mandat exprès. Si les factures d'eau sont établies au nom du bailleur, il ne s'agit pas d'un paiement pour compte de tiers, mais d'une refacturation de frais. Cette refacturation constitue une prestation de services soumise à la TVA au taux général de 21%.
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