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Une société néerlandaise s'interroge sur ses obligations de facturation concernant une opération de prêt avec nantissement de matières premières. La DGT précise qu'en tant que service financier fourni par un non-établi, le destinataire espagnol n'est pas tenu de procéder à une autofacturation.
Cuestión planteada Aclaración de las obligaciones de facturación y declaración a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido derivadas de la contestación vinculante de 13 de junio de 2018, consulta V1681-18.
La operación tiene naturaleza de servicio de financiación sujeto pero exento de IVA, realizado en territorio español porque el destinatario es un empresario establecido aquí. Al ser el prestador un sujeto no establecido en España, no se aplica la normativa española de facturación, sino la del Estado miembro del prestador. Por tanto, el destinatario español no tiene obligación de expedir autofactura por dicha prestación.
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