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Une société de location de matériel s'interroge sur l'assujettissement à la TVA des sommes perçues de ses clients suite au vol de l'équipement loué. La DGT précise que ces montants ne constituent pas une contrepartie pour un service, mais des indemnités visant à réparer un préjudice.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido del pago de las cantidades descritas.
Los pagos recibidos por el robo de las herramientas arrendadas tienen la consideración de indemnización por la pérdida del bien. Al tener como objeto resarcir el daño y no responder a un acto de consumo o prestación de servicios, no forman parte de la base imponible del impuesto. Por tanto, no se debe repercutir cuota de IVA por dichos importes.
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