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Une société consultante demande quelle part des bases imposables négatives de la société absorbée peut être compensée après une fusion. La DGT répond que ne pourront pas être compensées les pertes correspondant à la dépréciation fiscale que la société absorbée a dû constater entre 2008 et 2013.
Question posée : Il est demandé si cette conclusion est correcte et, à défaut, de déterminer le montant des bases imposables négatives générées par la société absorbée qui peuvent être déductibles par la société absorbante.
Les bases imposables négatives de l'entité cédante ne pourront pas être compensées par l'entité acquéreuse à hauteur du montant de la dépréciation fiscale que la cédante a dû constater au cours des périodes débutant entre le 1er janvier 2008 et le 1er janvier 2013. Cela est dû au fait que, conformément à la quarante et unième disposition transitoire du TRLIS, ne sont pas compensables les bases négatives ayant motivé la dépréciation de la participation au cours de périodes antérieures à 2013. La charge fiscale pour dépréciation a dû être imputée dans la période au cours de laquelle la diminution des capitaux propres est survenue par ajustement extra-comptable.
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