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Une consultation porte sur l'obligation de procéder à la saisie de créances commerciales ou de bail. La DGT répond que la saisie doit être exécutée selon ses termes stricts et que les clauses contractuelles privées ne peuvent modifier l'obligation fiscale.
Cuestión planteada
El embargo de créditos, efectos y derechos realizables debe ejecutarse conforme a la Ley General Tributaria y el Reglamento General de Recaudación. Si el crédito no ha vencido, quedará afectado íntegramente a la deuda hasta su vencimiento. En caso de pagos sucesivos, se ordenará al pagador ingresar los importes en el Tesoro hasta cubrir la deuda. Las cláusulas de contratos privados no pueden alterar los elementos de la obligación tributaria.
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