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Une copropriété s'interroge sur le taux de TVA applicable à un contrat de gestion de chaudières pour la fourniture de chauffage et d'eau chaude par gaz naturel. La DGT répond qu'en tant que service de chauffage et non en tant que livraison de gaz, le taux normal s'applique.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable en el Impuesto sobre el Valor Añadido.
La prestación de servicios de suministro de calefacción y agua caliente no está incluida en los tipos reducidos para el gas natural previstos en los Reales Decretos-leyes vigentes. Por tanto, la sociedad prestadora debe facturar al tipo general del 21%. El suministro de agua caliente se considera accesorio al servicio principal de calefacción, siguiendo su misma tributación. Solo si la operativa fuera una entrega de bienes (gas natural) en nombre propio, se aplicaría el tipo reducido.
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