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Une collectivité locale demande si elle peut bénéficier du taux d'imposition de 0 % lors de l'achat de matériel sanitaire lié à la COVID-19. La DGT répond que les administrations publiques territoriales sont incluses dans la notion d'entités de droit public au titre de cette mesure.
Cuestión planteada La que se relaciona en los hechos.
El tipo del 0% es aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones de bienes del Anexo de los Reales Decretos-leyes mencionados, siempre que los destinatarios sean entidades de Derecho Público, clínicas, centros hospitalarios o entidades privadas de carácter social. El término entidades de Derecho Público incluye a las Administraciones Públicas territoriales, como los municipios. Para que el tipo sea del 0%, el bien debe cumplir tanto el código NC de la Nomenclatura Combinada como la descripción específica del Anexo.
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