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La question posée portait sur la suffisance des mouvements bancaires pour bénéficier d'avantages fiscaux liés aux contributions au patrimoine protégé d'une personne en situation de handicap. La DGT précise qu'il est impératif de respecter les formalités prévues par la Loi 41/2003.
Cuestión planteada Si para la aplicación de los beneficios fiscales establecidos para las aportaciones al patrimonio protegido, sería necesario su reflejo en documento público notarial o bastaría con la aportación de los movimientos de la cuenta bancaria.
Para aplicar los beneficios fiscales del IRPF, las aportaciones deben cumplir los requisitos de la Ley 41/2003. Tanto la constitución del patrimonio como las aportaciones posteriores de bienes o derechos deben realizarse mediante documento público autorizado por notario o mediante resolución judicial.
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