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Une société mère sollicite un avis sur l'incidence fiscale de l'annulation ou de la capitalisation de dettes entre ses filiales dans le cadre d'une restructuration. La DGT précise que l'annulation de créances entre sociétés détenues à 100 % est qualifiée d'apport en fonds propres et ne génère pas de revenus imposables.
Cuestión planteada Se describen en el cuerpo de la contestación.
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