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Une entreprise a sollicité un avis sur l'assujettissement à la TVA de l'indemnité versée suite à la résolution unilatérale et anticipée d'un contrat de services. La DGT répond qu'étant destinée à compenser un manque à gagner et non à rémunérer une prestation de services, elle ne constitue pas une opération soumise à l'impôt.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de la cantidad pagada por la consultante.
La indemnización derivada de la resolución unilateral y anticipada de un contrato de servicios, destinada a compensar el lucro cesante, no constituye contraprestación de entregas de bienes o prestaciones de servicios. Al no existir un intercambio de prestaciones recíprocas ni un acto de consumo, la cantidad no está sujeta al IVA. Por tanto, la entidad que percibe la indemnización no debe repercutir el impuesto ni está obligada a expedir factura.
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