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La consultante demande si un flacon d'échantillons de lait et un scellé avec étiquette RFID pour jambons sont assujettis à la taxe sur les emballages en plastique non réutilisables. L'administration fiscale détermine que le flacon est assujetti, mais pas le scellé avec étiquette.
Cuestión planteada Si los siguientes productos forman parte del ámbito objetivo del impuesto: un recipiente para tomar muestras para el análisis de la leche en los laboratorios y un precinto usado para garantizar la trazabilidad, calidad y seguridad de los jamones.
El bote de polipropileno con cierre que debe romperse para abrirse cumple la definición de envase no reutilizable del artículo 68 de la Ley 7/2022. Por el contrario, las bridas con etiquetas de radiofrecuencia (RFID) no tienen la consideración de envase según la Directiva 94/62/CE, por lo que no están incluidas en el ámbito del impuesto.
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