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La question porte sur l'application de la règle d'imputation des revenus en attente de décision judiciaire lorsque le montant dépend d'une sentence arbitrale. La DGT répond que, les sentences ayant force de chose jugée, la règle d'imputation temporelle s'étend également à celles-ci.
Cuestión planteada Aplicación de la regla especial de imputación del artículo 14.2.a) de la Ley 35/2006 en el supuesto de laudos arbitrales.
La regla de imputación temporal del artículo 14.2.a) de la Ley 35/2006 procede hacerla extensiva a los laudos arbitrales. Esto se debe a que, según la Ley 60/2003, el laudo produce efectos de cosa juzgada, equiparándose a efectos de resolución judicial para este fin.
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