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V0126-24 15 février 2024 · SG de Impuestos sobre la Renta de las Personas Físicas Critère en vigueur
IRPF · exención por reinversión

Impossibilité de prolonger le délai de deux ans pour l'exonération par réinvestissement dans la résidence principale

La requérante s'interroge sur la possibilité de prolonger le délai de deux ans pour réinvestir le produit de la vente de sa résidence principale en raison de retards indépendants de sa volonté, ou si un acte notarié suffirait à satisfaire la condition. La DGT répond que le délai est strict et ne permet aucune prorogation, et qu'un acte ne constitue pas un réinvestissement en l'absence d'une acquisition juridique.

La question posée

Question posée 1ère Possibilité de prolonger le délai de deux ans pour réinvestir, tout en conservant le droit d'exonérer d'imposition la plus-value générée par la cession de la résidence principale, compte tenu des retards non imputables à la consultante. À défaut, si les conditions seraient remplies par la formalisation d'un acte de déclaration devant notaire, dans lequel le conjoint ayant la pleine capacité de jouissance précise que la vente interviendra dans un délai bref à compter de la décision du tribunal.

La position de la DGT

Pour l'exonération par réinvestissement, l'acquisition du nouveau logement doit intervenir dans les deux ans suivant la cession de l'ancien. La réglementation ne prévoit pas de prolongation de ce délai pour les motifs invoqués. De même, la formalisation d'un acte devant notaire ne constitue pas l'acquisition juridique du logement, et ne remplit donc pas la condition de réinvestissement. Enfin, les travaux réalisés avant l'exercice de l'option d'achat ne sont pas comptabilisés comme montant réinvesti, l'intéressé n'étant pas titulaire de la pleine propriété.

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