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Une entreprise de boulangerie industrielle s'interroge sur l'application de la taxe spéciale sur les emballages en plastique non réutilisables à ses sacs et bobines. La DGT précise que les emballages ainsi que les bobines de film sont assujettis à la taxe, même si le plastique est biodégradable.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto especial sobre los envases de plástico no reutilizables, se plantean varias cuestiones en relación con los siguientes aspectos:
Los envases diseñados para contener o presentar mercancías y los productos semielaborados como las bobinas de film están incluidos en el ámbito objetivo del impuesto. El plástico biodegradable se considera plástico a efectos de este tributo. Si la empresa solo transforma bobinas adquiridas a proveedores españoles sin añadir plástico, no realiza el hecho imponible de fabricación y no es contribuyente.
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