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Une question a été posée concernant la possibilité de récupérer les taxes payées pour l'exercice de la juridiction dans les ordres civil, contentieux-administratif et social. La DGT précise qu'un remboursement de 60 % est applicable en cas d'acceptation totale des prétentions ou d'un accord mettant fin au litige.
Cuestión planteada Solicitud de devolución de tasas por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en los órdenes civil, contencioso-administrativo y social.
Según el artículo 8.5 de la Ley 10/2012, se efectuará una devolución del 60% del importe de la tasa cuando haya allanamiento total o se alcance un acuerdo que ponga fin al litigio. También aplica si la Administración demandada reconoce totalmente las pretensiones en vía administrativa. El derecho a la devolución nace desde la firmeza de la resolución que ponga fin al proceso y haga constar la forma de terminación.
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