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Une entreprise a sollicité un avis sur l'application du taux réduit de 5 % à la commercialisation de coques d'amandes destinées à servir de combustible. La DGT a répondu que ce produit ne figure pas sur la liste des biens éligibles au taux réduit.
Cuestión planteada Si dichos bienes se incluyen en el ámbito de aplicación del artículo 6 del Real Decreto Ley 17/2022, de 20 de septiembre, por el que se adoptan medidas urgentes en el ámbito de la energía, en la aplicación del régimen retributivo a las instalaciones de cogeneración y se reduce temporalmente el tipo del Impuesto sobre el Valor Añadido aplicable a las entregas, importaciones y adquisiciones intracomunitarias de determinados combustibles.
Las cáscaras de almendra no se encuentran dentro del ámbito objetivo de los artículos 6 del Real Decreto-ley 17/2022 ni del artículo 1 del Real Decreto-ley 20/2022. Por tanto, no les resulta de aplicación el tipo del 5% del IVA previsto para briquetas, pellets de biomasa y madera para leña.
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