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Un contribuable de plus de 65 ans a fait donation de son exploitation agricole à ses enfants et s'est interrogé sur l'application de l'exonération de l'IRPF. La DGT précise qu'aucune plus-value ou moins-value ne sera constatée si les conditions de l'article 20.6 de la Loi sur les successions et donations sont remplies.
Cuestión planteada Si resulta aplicable a la donación lo establecido en el artículo 33.3.c) de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas.
Se estima la inexistencia de ganancia o pérdida patrimonial en las transmisiones lucrativas de empresas o participaciones que cumplan los requisitos del apartado 6 del artículo 20 de la Ley 29/1987. Esta aplicación es independiente de si el donatario aplica o no la reducción en la base imponible. Asimismo, resultan irrelevantes para este fin los requisitos que establezca la normativa autonómica.
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