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Une société commerciale détenue intégralement par une municipalité s'interroge sur la nature des tarifs de stationnement réglementé en zones bleues et leur assujettissement à la TVA. La DGT détermine que la rémunération revêt la nature d'une taxe et que les services sont assujettis à la TVA du fait de la forme juridique de société commerciale de l'entité.
Cuestión planteada Sujeción al Impuesto sobre el Valor Añadido de los servicios prestados por la entidad consultante a los usuarios y calificación de las retribuciones percibidas de los mismos.
Las retribuciones por el estacionamiento regulado de vehículos en vías públicas tienen la condición de tasa por ser una utilización privativa del dominio público local. Los servicios prestados por la entidad mercantil a los usuarios están sujetos al IVA, ya que la entidad actúa como empresario y la actividad de gestión de estacionamiento no está exenta por realizarla una Administración Pública. La no sujeción por encargos de medios propios no afecta a la prestación de servicios a los usuarios finales.
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