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La consultante s'interroge sur les conséquences fiscales du transfert de droits d'un plan de retraite vers une EPSV. La DGT précise que la réglementation financière interdit une telle mobilisation et que les cotisations aux EPSV visant à réduire l'assiette de l'IRPF doivent respecter les conditions applicables aux mutualités de prévoyance sociale.
Cuestión planteada 1. En caso de traspasar de los derechos consolidados del plan de pensiones a la EPSV ¿qué trascendencia tributaria tendría?.
El régimen financiero de los planes de pensiones no contempla la movilización de derechos consolidados hacia una entidad de previsión social voluntaria. Respecto a las aportaciones a EPSV, para que sean susceptibles de reducción en la base imponible del IRPF de territorio común, deben cumplirse todos los requisitos del artículo 51 de la Ley 35/2006, aplicables a las mutualidades de previsión social.
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