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Le consultant s'interroge sur le délai pour appliquer la réduction de 40 % sur un plan de retraite suite à un licenciement collectif. La DGT précise que, dans le cas d'une retraite anticipée, la contingence survient lorsque les conditions permettant ledit versement sont remplies.
Cuestión planteada Plazo disponible para aplicar la reducción del 40 por ciento contemplada en el régimen transitorio.
Si se cobra anticipadamente la prestación por jubilación, la contingencia acaece cuando se cumplen los requisitos para percibirla (extinción de relación laboral por despido colectivo y situación de desempleo). En este caso, la contingencia se entiende acaecida en el ejercicio en que se cumplen dichos requisitos. El plazo para aplicar la reducción del 40% sobre aportaciones anteriores a 2007 depende de la fecha de acaecimiento de la contingencia, según la disposición transitoria duodécima de la LIRPF.
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