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Une consultation porte sur l'exigibilité d'une sanction fiscale dans le cadre d'une procédure collective lorsque ladite sanction fait l'objet d'un recours. La DGT précise que la sanction est considérée comme une créance soumise à une condition résolutoire et que son exigibilité n'intervient qu'une fois la suspension découlant du recours levée.
Cuestión planteada
Las sanciones tributarias recurridas administrativamente se consideran créditos sometidos a condición resolutoria, aun con la ejecutividad suspendida. Por tanto, su exigibilidad solo procede cuando cese dicha suspensión. La suspensión de la sanción por interposición de recurso no interrumpe el plazo de pago previsto en un convenio concursal. No obstante, la suspensión no impide que el infractor realice el pago de la sanción.
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