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Une question a été posée pour savoir s'il est possible d'exiger une nouvelle taxe pour l'exercice de la puissance juridictionnelle après le classement d'une demande. La DGT répond que le dépôt d'un nouvel acte de demande constitue un nouveau fait générateur.
Cuestión planteada Procedencia de exigir nueva tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional en el orden civil, contencioso-administrativo y social.
El hecho imponible y el devengo de la tasa por el ejercicio de la potestad jurisdiccional se constituyen con la presentación del escrito de demanda. Al no existir previsión de devolución en la Ley 10/2012 por el archivo de un procedimiento, resultará exigible una nueva tasa aunque la nueva demanda se refiera al mismo objeto y partes.
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