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Une entreprise spécialisée dans la régénération de gaz fluorés s'interroge sur la base imposable, l'exigibilité et le traitement des déchets. La DGT précise qu'en sa qualité de stockeur, l'exigibilité est différée jusqu'à la livraison du gaz régénéré et qu'elle doit tenir une comptabilité électronique distincte.
Cuestión planteada En relación con el Impuesto sobre los Gases Fluorados de Efecto Invernadero se plantean varias cuestiones.
Si el almacenista entrega gases tras su regeneración, la base imponible será la cantidad y composición del gas efectivamente entregado. Los gases con devengo diferido no deben mezclarse con otros de origen distinto para garantizar la trazabilidad mediante contabilidad electrónica. En adquisiciones intracomunitarias realizadas por terceros no almacenistas, el impuesto se devenga en el momento de la adquisición, independientemente de la posterior regeneración. El envío fuera del territorio de aplicación de gases con régimen de diferimiento no está sujeto al impuesto.
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