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Une municipalité s'interroge sur l'assujettissement ou l'exonération à la TVA de la vente aux enchères d'une parcelle constructible, cédée à titre gratuit en 2007. La DGT détermine que l'opération est assujettie à l'impôt car elle fait partie du patrimoine foncier municipal.
Question posée : Si ladite cession sera soumise et, le cas échéant, exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée.
La livraison de terrains faisant partie du patrimoine foncier municipal revêt un caractère entrepreneurial, de sorte que sa gestion est soumise à la TVA. S'agissant d'une parcelle classée comme constructible, l'exonération relative aux terrains non constructibles ne s'applique pas. Par conséquent, la cession est soumise et non exonérée, et doit être taxée au taux général.
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