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Le consultant s'interroge sur les modalités de régularisation de la déduction pour investissement dans des entreprises nouvellement ou récemment créées après le non-respect du délai de conservation de trois ans. La DGT précise que la déduction pratiquée doit être ajoutée à l'impôt net d'État, majorée des intérêts de retard.
Cuestión planteada Cómo se debe regularizar la deducción por inversión en empresas de nueva o reciente creación prevista en el artículo 68.1 de la Ley del Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas, cuando se ha incumplido el plazo de tres años de permanencia de las participaciones en el patrimonio del consultante.
El incumplimiento del plazo de permanencia de las acciones o participaciones (superior a tres años e inferior a doce) implica la pérdida del derecho a la deducción. El contribuyente debe regularizar su situación sumando a la cuota líquida estatal la totalidad de las cantidades indebidamente deducidas, junto con los intereses de demora correspondientes.
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