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Une entreprise a sollicité un avis sur le taux de TVA applicable à un contrat global de traitement des arythmies incluant des fournitures, du conseil, des travaux et des services numériques. La DGT détermine que les prestations sont indépendantes et que chacune possède son propre taux en fonction de sa nature.
Cuestión planteada Tipo impositivo aplicable a efectos del Impuesto sobre el Valor Añadido a las prestaciones descritas.
Las entregas de implantes quirúrgicos y material médico tributan al 10% si cumplen requisitos de diseño para uso personal en personas con deficiencias. Los servicios de consultoría y los servicios de soporte tecnológico (vía electrónica) tributan al 21%. Las obras de acondicionamiento pueden ser una prestación única compleja que tributa al 10% si el equipo médico es la prestación principal y cumple los requisitos, o al 21% si no es así. La formación complementaria sigue el tipo de la prestación principal a la que es accesoria.
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