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Une question a été posée pour savoir si la rémunération pour copie privée (redevance numérique) doit être intégrée dans la base imposable de la TVA. La DGT détermine que, bien que la redevance ne constitue pas une prestation de services des auteurs, elle fait partie de la base imposable de la vente des équipements.
Cuestión planteada Inclusión de la citada compensación en la base imponible del Impuesto sobre el Valor Añadido
La compensación por copia privada constituye un crédito efectivo a favor del vendedor derivado de la venta del equipo, por lo que debe integrarse en la base imponible del IVA. El sujeto pasivo debe repercutir el IVA al tipo general sobre la suma del precio del equipo y el canon. Si el adquirente está exento de pagar el canon, la base imponible no incluirá dicho importe.
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