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Une consultante s'interroge sur la période de déclaration de la vente d'un bien immobilier hérité, entre la signature d'un acte sous seing privé en janvier et l'acte authentique en novembre. La DGT précise que la plus-value doit être imputée à l'exercice au cours duquel la livraison de la chose vendue intervient.
Cuestión planteada Tributación en IRPF de la operación.
La ganancia o pérdida patrimonial se imputa en el periodo impositivo en que tiene lugar la alteración patrimonial, es decir, en el momento de la entrega de los bienes. Para inmuebles, el otorgamiento de escritura pública equivale a la entrega, salvo que se acredite la entrega en un momento anterior mediante medios de prueba admitidos. En ausencia de prueba de entrega previa, se tomará la fecha de la escritura pública.
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