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Une entreprise de production d'œufs biologiques s'interroge sur l'obligation de s'acquitter de l'impôt pour une installation de conditionnement et de vente située dans une commune différente de celle de l'exploitation. La DGT précise que le code d'activité lié à l'élevage ne permet pas la vente en dehors du territoire communal de l'exploitation.
Cuestión planteada Se desea saber cómo debe tributar una instalación situada en distinto municipio de la explotación ganadera, donde se clasifican, envasan y comercializan los huevos.
El pago de cuotas por actividad ganadera independiente faculta para la venta de productos en la propia explotación, pero no para la venta fuera de su término municipal. Al realizar la venta de huevos en un municipio distinto al de la producción, el sujeto pasivo debe darse de alta en el epígrafe de comercio al por mayor de huevos (612.4).
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